Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 02/18710

    CA Paris, 18 mars 2008, RG 02/18710

    3ème chambre 1ère section JUGEMENT rendu le 18 Mars 2008 DEMANDEURS Monsieur Daniel X... ... 77470 TRILPORT UNION DES PHOTOGRAPHES CREATEURS- UPC 121 Rue Vieille du Temple 75003 PARIS représentés par Me Jean- Louis LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D. 127 DÉFENDE

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles