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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 02/2220
CA Nîmes, 23 oct. 2002, RG 02/2220
Après que l'instruction ait été clôturée par ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat en date du 13 septembre 2002, le dossier ayant été visé par le Ministère Public le 20 septembre 2002. Après que les débats aient eu lieu à l'audience non publique de la 2° CHAMBRE Section C le mercredi 25 septem
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