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ca 17/10/2006 Cour d'appel de Caen n° 02/3078

CA Caen, 17 oct. 2006, RG 02/3078

AFFAIRE : N RG 02/03078 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG en date du 08 Juillet 2002 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 17 OCTOBRE 2006 APPELANTS : Monsieur Gérard X.

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000017802108

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