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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Tribunal de grande instance de Bordeaux n° 02/45

    CA Bordeaux, 21 nov. 2007, RG 02/45

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS Décision du 21 novembre 2007 No dossier : 45 / 2002 & 82 / 2003 (aide juridictionnelle totale) COMPOSITION DE LA COMMISSION : Mme PERET, Juge Président, désigné par l'Assemblée Générale de

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000017702286
  • ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 02/45

    CA Poitiers, 22 mai 2002, RG 02/45

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT JUGEMENT DU 22 MAI 2002 DEMANDEUR : Mr X... DÉFENDERESSES : Mme X... née Y... Enfant X..., née en 1968 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Jean-Pierre MÉNABÉ, Président, ayant fait rapport à : Christine GUENGARD et Phili

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8c2bd3db21cbdd86302

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1