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  • cc Tribunal des conflits n° 02-03265

    Cass., 4 mars 2002, n° 02-03265

    Vu l'expédition du jugement du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la société Sacmat tendant à la condamnation solidaire de la société Cardon, de son assureur la société La Concorde, de la société ABLB, de l'Etablissement public pour l'aménagement d

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007046360

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1