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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 02-03269 Tout effacer

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cc 04/03/2002 Tribunal des conflits n° 02-03269

Cass., 4 mars 2002, n° 02-03269

Vu l'expédition de l'arrêt du 13 mars 20001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie par la société civile immobilière Valdaine et la société civile immobilière du Béal d'une requête dirigée contre une ordonnance du 10 novembre 2000 du président du tribunal administratif de Grenoble

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007046645

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1