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cc Tribunal des conflits n° 02-03292
Cass., 6 mai 2002, n° 02-03292
Vu l'expédition du jugement du 6 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande du Comité social de la Poste de Roanne et de la société Elvia Assurances tendant à ce que la commune de Mably soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a
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