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cc Tribunal des conflits n° 02-03299
Cass., 1 juill. 2002, n° 02-03299
Vu la requête présentée par M. X..., demeurant ... à Mériel (95630), tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 199
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