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cc Tribunal des conflits n° 02-03325
Cass., 1 juill. 2002, n° 02-03325
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Jean-Louis X... et autres à la société Air France devant le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ; Vu le déclinatoire présenté le 28 mars 2000 par l
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