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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 02-10.454

    Cass., 3 mai 2006, n° 02-10.454

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 29 juin 2001), que la société Veuve X... a confié l'acheminement de champagne depuis la France jusque dans ses locaux de Wiesbaden e

    Lire la décision → Vérifier la source 613724accd58014677417728

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1