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cc Rejet n° 02-11.893
Cass., 9 juill. 2003, n° 02-11.893
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2001), que, par acte du 20 février 1990, la société Foncière Etoile a acquis, en l'état futur d'achèvement, des
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