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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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cc Cassation 10/02/2004 n° 02-12.424

Cass., 10 févr. 2004, n° 02-12.424

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 132-1 du Code de la Consommation dans sa rédaction antérieure

Lire la décision → Vérifier la source 61372442cd5801467741401a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1