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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 02-12.967 Tout effacer

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cc Cassation 18/01/2005 n° 02-12.967

Cass., 18 janv. 2005, n° 02-12.967

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Trouillet Semi-Remorques que sur le pourvoi incident relevé par la société Transports Vallée ; Attendu, selo

Lire la décision → Vérifier la source 6137244ccd58014677414559

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1