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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 02-19.674

    Cass., 16 nov. 2004, n° 02-19.674

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement envers Mme X... et M. Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes sous seing privés souscrits à Paris et à

    Lire la décision → Vérifier la source 61372459cd58014677414c11

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1