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Filtres actifs N° 02-40.102 Tout effacer

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cc Rejet 03/02/2004 n° 02-40.102

Cass., 3 févr. 2004, n° 02-40.102

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par la société Carrefour depuis le 30 avril 1996 et affecté en dernier lieu au service acheminement, a été convoqué le 12 mars à un entretien préal

Lire la décision → Vérifier la source 61372429cd58014677413177

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