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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 02-42.446

    Cass., 22 juin 2004, n° 02-42.446

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., engagé le 31 août 1990 par la société CIM en qualité de chef de production, a été licencié le 29 juillet 1998 pour faute grave e

    Lire la décision → Vérifier la source 6079b1b39ba5988459c531a8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1