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cc Cassation 07/09/2004 n° 02-42.657

Cass., 7 sept. 2004, n° 02-42.657

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir du mémoire en défense soulevée par le demandeur au pourvoi : Vu l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le défendeur au pourvoi

Lire la décision → Vérifier la source 6079b1bd9ba5988459c532a2

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