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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 02-43.488

    Cass., 6 oct. 2004, n° 02-43.488

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de serveuse par Mme Y... suivant contrat à durée déterminée saisonnier du 21 avril au 30 septembre 1999 ; que son contrat de trava

    Lire la décision → Vérifier la source 61372450cd580146774147b2

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1