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cc Cassation n° 02-43.769
Cass., 12 oct. 2004, n° 02-43.769
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X... Y..., engagée le 1er septembre 1984, comme femme de ménage par la société HLM Toit et Joie, a
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