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cc Rejet 02/06/2004 n° 02-45.723

Cass., 2 juin 2004, n° 02-45.723

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'article 38 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979, que les heures de nuit, soit celles exécut

Lire la décision → Vérifier la source 61372454cd580146774149ea

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