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cc Rejet 26/01/2005 n° 02-46.565

Cass., 26 janv. 2005, n° 02-46.565

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 14 mai 1979 par la société Clôtures Mas, selon contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier d'exécution, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une qualific

Lire la décision → Vérifier la source 61372474cd58014677415a48

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