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cc Rejet n° 02-80.407
Cass., 29 oct. 2002, n° 02-80.407
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour ;
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