Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 03/01669
CA Nîmes, 1 févr. 2005, RG 03/01669
COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRES RÉUNIES ARRÊT DU 01 FÉVRIER 2005 ARRÉT N°72 R.G.: 03/01669 APPELANTS Madame Patricia VIEU X... prise en sa qualité de Mandataire de Patrick, Daniel et Bruno VIEU X..., 34310 QUARANTE représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de la SCP
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles