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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 03/01686
CA Nîmes, 12 oct. 2004, RG 03/01686
COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE (lère Chambre A) ARRET DU 12 OCTOBRE 2004 ARRET N° R.G : 03/01686 Magistrat Rédacteur : C.JEAN/CM APPELANTS : Monsieur Paul X... Fond Y... 30430 BARJAC représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SCP VEZON MASSAL RAOULT, avocats au barre
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