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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 03/02252
CA Colmar, 3 juin 2008, RG 03/02252
Copie exécutoire à - Me Bernard WEMAERE - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Juin 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 03/02252 Décision déférée à la Cour : 11 Février 2003 par le TRIBUNAL DE GRANDE IN
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