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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 03/02713
CA Nîmes, 5 sept. 2006, RG 03/02713
ARRÊT No R.G : 03/02713 DC/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 27 mai 2003 SNC SÉLECTION IMMOBILIÈRE "AGENCE JAMES" C/ X... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE : SNC SÉLECTION IMMOBILIÈRE "AGENCE JAMES" prise en la personne de son Gérant
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