Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 03/02969

    CA Nîmes, 8 oct. 2003, RG 03/02969

    COUR D'APPEL DE NIMES Chambre 2 X... RG N° : 03/02969 Au fond, origine Tribunal de Commerce AVIGNON, décision attaquée en date du 16 Mai 2003, enregistrée sous le n°2002/1094 S.A. MARITON 31 Boulevard Joliot Curie BP 10 13250 ST CHAMAS Représentant: la SCP CURAT- JARRICOT (avoués à la Cour) APPE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8f1bd3db21cbdd86c30

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles