Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 03/03004
CA Pau, 14 avr. 2008, RG 03/03004
GL/LL Numéro 1735 08/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 14 avril 2008 Dossier : 03/03004 Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : Marie Louise X... épouse Y... C/ Bernadette X... é
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles