Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 03/03421
CA Nîmes, 6 avr. 2006, RG 03/03421
ARRET No R.G : 03/03421 YRD/AA CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 10 juillet 2003 Section: IN X... C/ SARL Y... PLOMBERIE COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 AVRIL 2006 APPELANT : Monsieur Z... X... 96, Avenue Monclar 84000 AVIGNON représenté par Me Savine DEMARQUETTE-MARCHAT, avocat au
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles