Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 03/03940
CA Nîmes, 16 févr. 2006, RG 03/03940
ARRET No R.G : 03/03940 YR/SD CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES 12 septembre 2003 Section: ENCADREMENT X... C/ ASS TUTELAIRE GARDOISE COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 16 FEVRIER 2006 APPELANTE : Madame Josette X... 17 Rue Séguier 30000 NIMES représentée par Me Alain MOLLA, avocat au b
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 03/03940
CA Amiens, 19 févr. 2004, RG 03/03940
ARRÊT N°217 S.A.R.L. CHATEAUX AND COUNTRY C/ VAN BUTSELE COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2004 RG : 03/03940 APPEL D'UNE ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS DU 20 Octobre 2003 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.R.L. CHATEAUX AND COUNTRY 25, Rue Jean Giroudoux 75
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