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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 03/03940

    CA Nîmes, 16 févr. 2006, RG 03/03940

    ARRET No R.G : 03/03940 YR/SD CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES 12 septembre 2003 Section: ENCADREMENT X... C/ ASS TUTELAIRE GARDOISE COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 16 FEVRIER 2006 APPELANTE : Madame Josette X... 17 Rue Séguier 30000 NIMES représentée par Me Alain MOLLA, avocat au b

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c950bd3db21cbdd87ebd
  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 03/03940

    CA Amiens, 19 févr. 2004, RG 03/03940

    ARRÊT N°217 S.A.R.L. CHATEAUX AND COUNTRY C/ VAN BUTSELE COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2004 RG : 03/03940 APPEL D'UNE ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS DU 20 Octobre 2003 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.R.L. CHATEAUX AND COUNTRY 25, Rue Jean Giroudoux 75

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8febd3db21cbdd86ee9

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