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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 03/04027

    CA Nîmes, 31 janv. 2005, RG 03/04027

    ARRÊT No R.G : 03/04027 EDM/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 14 août 2003 Cie d'assurances MACIF MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE X... C/ Y... BUREAU CENTRAL FIANOEAIS D'ASSURANCES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE C

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c911bd3db21cbdd8724b
  • cc Cassation n° 03-04.027

    Cass., 6 mai 2004, n° 03-04.027

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont saisi une commission de surendettement, qui a déclaré recevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement puis a reco

    Lire la décision → Vérifier la source 60794d369ba5988459c4859a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1