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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 03/04085

    CA Nîmes, 31 janv. 2006, RG 03/04085

    ARRÊT No R.G : 03/04085 CB/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 13 décembre 2002 X... C/ MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE - MACIF CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD Y... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 31 JANVIER 2006 APPELANTE : M

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c942bd3db21cbdd87c11
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 03/04085

    CA Montpellier, 15 juin 2004, RG 03/04085

    RG. NE03 / 04085 ä SCP PALLOT C / X... Roland Il est établi que Monsieur X... a déposé auprès de Maître PALLOT des fonds pour un montant de 190 000 francs, soit un chèque tiré sur son propre compte pour un montant de 80 000 francs et un chèque du Crédit Agricole d'un montant de 110 000 francs, dont

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c907bd3db21cbdd870ea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1