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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 03/04207
CA Nîmes, 14 déc. 2004, RG 03/04207
COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE lère Chambre B ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2004 APPELANTE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX Délégation : 39 Bld Vincent Delpuech 13255 MARSEILLE CEDEX 06 représenté par la SCP ALDE
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