Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 03/04934

    CA Nîmes, 16 févr. 2006, RG 03/04934

    COUR D'APPEL DE NÎMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B- COMMERCIALE ARRÊT DU 16 FEVRIER 2006 ARRÊT No 112 Magistrat Rédacteur : M. BERTRAND / DDP R. G : 03 / 04934 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 07 octobre 2003 X... C / S. A. R. L. ALCO MATÉRIELS APPELANT : Monsieur Manuel X... né le 0

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caa0bd3db21cbdd8b95b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles