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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 03/19511

    CA Aix-en-Provence, 13 juin 2013, RG 03/19511

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2013 N° 2013/297 Rôle N° 03/19511 SAINT ANDRE [JM] [JL] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ [LC] [V] [AK] [P] Synd.copropriétaires IMMEUBLE LE SAINT ROCH [RE] [G] [VQ] [M] [Y] [F] SA A

    Lire la décision → Vérifier la source 61628ccd293034a8c342f6de
  • cc Rejet n° 03-19.511

    Cass., 11 janv. 2005, n° 03-19.511

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause du règlement de copropriété relative aux charge distinguait entre les charges communes à tous les copropriétaire

    Lire la décision → Vérifier la source 61372446cd580146774141fe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1