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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 03/03340

    CA Toulouse, 28 juin 2004, RG 03/03340

    28/06/2004 ARRÊT N°324 N°RG: 03/03340 OC/EKM Décision déférée du 27 Mai 2003 - Tribunal de Grande Instance TOULOUSE - J. BOYER-CAMPOURCY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE QUATRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c90fbd3db21cbdd871e0
  • cc Tribunal des conflits n° 03-03340

    Cass., 24 févr. 2003, n° 03-03340

    LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 25 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. X... tendant à obtenir la condamnation de la commune de Saint-Christophe-en-Oisans et de la société Deux-Alpes Loisirs a renvoyé au Tribunal, par

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007047168

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1