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cc Tribunal des conflits n° 03-03343
Cass., 24 mars 2003, n° 03-03343
Vu l'expédition du jugement du 23 septembre 2002, par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Melun, saisi d'une demande de M. et Mme X... tendant au remboursement des frais d'hospitalisation du père de Mme X..., M. Y..., qu'ils ont acquittés au profit du centre hosp
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