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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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cc 26/05/2003 Tribunal des conflits n° 03-03346

Cass., 26 mai 2003, n° 03-03346

Vu, l'expédition de l'arrêt du 22 octobre 2002 par lequel la Cour de cassation (première chambre civile), saisie du pourvoi formé par la ville de Paris contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 29 juin 2000 l'ayant condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts en réparation du préjudi

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007047790

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1