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  • cc Tribunal des conflits n° 03-03348

    Cass., 28 avr. 2003, n° 03-03348

    LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 12 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. Jean-Claude X... tendant à la condamnation de la commune de Fort-Mahon à lui rembourser le montant d'une facture de consommation d'eau, a renvoyé au

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007049393

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1