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cc Tribunal des conflits n° 03-03361
Cass., 23 juin 2003, n° 03-03361
Vu, l'expédition du jugement en date du 21 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi de la demande de M. Jean X... et de Mme Paulette X... tendant à l'annulation de la délibération du 23 avril 1998 du conseil municipal de la commune de Jabrun (Cantal) leur refusa
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