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cc Tribunal des conflits n° 03-03367
Cass., 23 juin 2003, n° 03-03367
Vu l'expédition du jugement du 14 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de la Clinique de la Pointe Rouge, dont le siège est ..., tendant d'une part à l'annulation de la décision du 29 octobre 1999 de la ville de Marseille de ne plus prendre en charge, à
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