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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 03-13.718

    Cass., 7 juill. 2004, n° 03-13.718

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 janvier 2003), que, par acte du 9 novembre 1992, M. X... et Mme Y... ont vendu à M. et Mme Z... une maison qu'ils avaient eux

    Lire la décision → Vérifier la source 6137242ccd58014677413324

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1