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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 03-16.692

    Cass., 26 oct. 2004, n° 03-16.692

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... ont confié fin août 1998 onze pellicules photographiques en vue de leur développement sur papier au groupe Racine,

    Lire la décision → Vérifier la source 61372424cd58014677412c97

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1