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cc Rejet 01/02/2005 n° 03-16.935

Cass., 1 févr. 2005, n° 03-16.935

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Société européenne de télésécurité (CET), aux droits de laquelle se trouve la société Protection One France propose des contr

Lire la décision → Vérifier la source 60794de79ba5988459c48b8c

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