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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 03-19.692 Tout effacer

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cc Cassation 01/02/2005 n° 03-19.692

Cass., 1 févr. 2005, n° 03-19.692

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Confédération de la consommation du logement et du cadre de vie (CLCV) a assigné le 9 décembre 1997 la société Foncia Franco Suisse aux fins de voir déclarer abusives

Lire la décision → Vérifier la source 60794de79ba5988459c48b8e

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