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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 03-41.320

    Cass., 18 mai 2005, n° 03-41.320

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en 1969 en qualité de secrétaire par la Caisse mutuelle de réassurance agricole du Berry, devenue en 1975 la Caisse de mutualité sociale agricole

    Lire la décision → Vérifier la source 61372464cd58014677415213

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1