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  • cc Rejet n° 03-43.202

    Cass., 8 nov. 2005, n° 03-43.202

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées de ce qu'elle vient aux droits de la Caisse régionale agricole mutuel Sud Alliance ; Attendu que M. X..., engagé le 4 ma

    Lire la décision → Vérifier la source 61372496cd58014677416b97

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1