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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date

cc 22/09/2003 Tribunal des conflits n° 0303349

Cass., 22 sept. 2003, n° 0303349

Vu l'expédition de l'arrêt par lequel la Cour de cassation (chambre sociale), saisie du pourvoi formé par M. Michel X... contre le Crédit municipal de Dijon et tendant à la cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) a renvoyé au Tribunal, par applicatio

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007048698

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1