Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 04/00036 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 04/00036

    CA Versailles, 9 juin 2006, RG 04/00036

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 JUIN 2006 R.G. No 05/02165 AFFAIRE : Igor X... C/ Me Véronique BECHERET - Mandataire liquidateur de Société INTEGRA FRANCE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2004 par le Conseil de Prud'

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c975bd3db21cbdd88615
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 04/00036

    CA Nîmes, 4 mai 2006, RG 04/00036

    COUR D'APPEL DE NÎMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B - COMMERCIALE ARRÊT DU 04 MAI 2006 ARRÊT No 238 Magistrat Rédacteur : Mme BRISSY-PROUVOST / DDP R.G : 04/00036 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 24 octobre 2003 SARL TRANSPORT' AIR C/ SARL FRANCE AVIATION SUPPORT APPELANTE : SARL TRANSPORT'AIR

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caa0bd3db21cbdd8b960

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1