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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 04/002962
CA Pau, 6 févr. 2006, RG 04/002962
COUR D'APPEL DE PAU 3o CHAMBRE ARRET DU 06 / 02 / 2006 Dossier : 04 / 02962 Nature affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils Affaire : LA COOPERATIVE AGRICOLE LUR BERRI SAS LUR BERRI HOLDING (et autres..) C / LE SYNDICAT CFDT AGRO ALIMENTAIRE DU PAYS BAS
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